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REGLEMENTATION SUR LES TROTTINETTES ELECTRIQUES
Il est difficile de trouver une définition de la réglementation claire et précise sur les trottinettes électriques car c’est un moyen de locomotion nouveau. La population des grandes villes recherche en effet des modes de transport polyvalents fiables et économiques et l’émergence de certains d’entre eux (trottinettes, monoroue, skates à moteur électrique) a pris de vitesse le législateur qui n’a pas encore promulgué une loi unique sur ces moyens de déplacement.
A l’heure actuelle, à notre connaissance, il n’existe aucun texte dans la législation française précisant les règles à respecter pour tous ces engins. Nous vous indiquons néanmoins l’état actuel de la situation.
Il existe deux catégories principales de trottinettes électriques :
- Celles qui sont homologuées pour circuler sur la route
- Celles qui ne sont pas homologuées.
La législation applicable est donc différente pour ces deux types de trottinettes.
1 – REGLEMENTATION APPLICABLE AUX TROTTINETTES ELECTRIQUES HOMOLOGUEES « ROUTE »
A – Définition :
Les trottinettes électriques homologuées ont reçu l’approbation de rouler sur la route. Elles doivent avoir été réceptionnées (réception communautaire - DIRECTIVE 92/61/CEE sur la construction des véhicules modifiée et transposée en droit français par l’arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements).
Les fabricants fournissent à l’acheteur un certificat de conformité communautaire correspondant au véhicule. Le propriétaire doit avoir ce certificat avec lui lorsqu’il circule : il doit pouvoir le montrer aux forces de l’ordre s’il est contrôlé. S’il ne peut le faire, il n’a pas le droit de circuler sur la route et risque donc une amende.
B – En pratique :
Les trottinettes électriques homologuées doivent donc faire l’objet d’une déclaration à la préfecture entraînant en retour la délivrance d’un numéro d’identification unique, qui devra être gravé sur une partie inamovible de l’engin et qui devra également figurer sur une plaque d’identification fixée sur celui-ci.
Cette plaque comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d’immatriculation).
L'usage de la trottinette électrique sur la route, impose aussi de suivre certaines règles :
- respecter le code de la route.
- être âgé de plus de 14 ans et posséder le permis de conduire ou pour les personnes âgées entre 15 et 18 ans posséder le brevet de sécurité routière (BSR)
- porter un casque homologué pour cyclomoteur (et non pour vélo).
- souscrire une assurance spécifique (ne manquez surtout pas de contacter votre assureur : il vous en coutera de 45 à 65 € mais, certains compte tenu du flou de la législation, refusent d’assurer les trottinettes homologuées ! Si c’est le cas, orientez-vous plutôt vers les assureurs de motos ou scooters qui sont plus spécialisés).
En outre, les protections individuelles (genouillères, coudières, protège poignets, gilet réfléchissant …) ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées pour vous protéger.
2 – REGLEMENTATION APPLICABLES AUX TROTTINETTES ELECTRIQUES NON HOMOLOGUEES ROUTE :
Il y a deux théories qui coexistent car la législation est floue : il n’y a pas de loi explicite pour l’usage des trottinettes électriques non homologuées !
- pour certains, les trottinettes électriques ne sont pas un moyen de transport à part entière. Entre jouet et moyen de transport, leur usage n’est pas légiféré.
- pour d’autres, si elles ne sont pas homologuées pour circuler sur la route, les trottinettes électriques sont soumises à la réglementation « piéton ».
A/Premier cas : usage ni vraiment autorisé, ni vraiment interdit :
Il y a des textes relatifs aux engins à moteur et aux engins sans moteur. Mais le texte qui réglemente les engins à moteur affirme qu’ils doivent être homologués. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F308).
Or il existe des trottinettes qui ont un moteur électrique mais qui ne sont pas homologuées d’où le vide juridique.
Les tenants de cette position disent que leur usage est seulement toléré mais pas spécifiquement autorisé.
B/Deuxième cas : la réglementation « piéton » :
Selon cette version, les utilisateurs de trottinettes électriques non homologuées sont considérés comme des piétons. Les règles à observer sont précisées par le code de la route :
- emprunter les trottoirs ou les zones piétonnes,
- respecter les feux tricolores,
- traverser dans les passages protégés
- respecter les autres usagers et ne pas les mettre en danger
- ne pas rouler à plus de 6 km heure (!)
Au-delà de cette vitesse, en théorie, on ne peut donc plus utiliser les trottoirs mais circuler sur des voies privées…. Si vous roulez sur les trottoirs à 15 ou 20 km/h la cohabitation avec les piétons peut être difficile et un accident peut se produire.
Si vous heurtez un piéton, votre responsabilité civile peut être engagée : normalement votre assurance multirisque habitation vous couvre et prendra en charge les dommages causés. Vérifiez toutefois par prudence que votre contrat ne comporte pas d’exclusion explicite relative aux sports « à roulettes ».
Si vous êtes en faute lors de l’accident (vitesse excessive par exemple), vous pourrez être responsable d’une amende car c’est votre responsabilité pénale qui pourra être engagée.
Pour vous protégez et si vous utilisez fréquemment votre trottinette électrique non homologuée sur les trottoirs ou places publiques, nous vous recommandons de souscrire une extension de garantie à votre contrat de responsabilité civile.
Comme pour les trottinettes homologuées, protégez-vous également des conséquences de chute (genouillères, coudières, protège poignets) et portez un gilet réfléchissant.
A noter : Le maire de la commune peut interdire l’utilisation d’engins « à roulettes » sur tout ou partie du territoire de sa commune, en fonction des circonstances de temps et de lieu.
Site utile : http://www.preventionroutiere.asso.fr/Nos-conseils/Toutes-les-fiches-conseils/Modes-de-deplacement/Rollers-et-trottinette
3 – EN RESUME :
Le cadre juridique qui s’applique aux trottinettes électriques est clair pour celles qui sont homologuées. Par contre, il l’est beaucoup moins pour celles qui ne sont pas homologuées.
Compte tenu de la croissance du marché de la trottinette électrique, nous pouvons penser que la législation sera plus précise dans un futur proche ; Il semblerait en effet que des tractations à l’échelon européen seraient en cours pour l’élaboration d’une directive précise. Mais cela va prendre du temps !!
D’autres facteurs vont certainement pousser les pouvoirs publics à produire un texte précis : la nécessité de faire des économies d’énergie, la tendance à limiter la circulation dans le cœur des villes pour éviter la pollution, tout cela est favorable au développement de la trottinette électrique et les pouvoirs publics ne pourront plus ignorer son existence propre.
En attendant, il faut agir avec tolérance et bon sens et être responsable de ses actes en respectant les autres.
Si vous souhaitez utiliser une trottinette électrique tous les jours sur la voie publique sans courir de risque, achetez une trottinette homologuée route.
Si vous souhaitez utiliser une trottinette électrique pour vos loisirs et vous balader, vous pouvez acheter une trottinette non homologuée mais d’après les textes actuels, vous ne pourrez pas en théorie l’utiliser sur la voie publique.
Tous les professionnels du secteur vous le diront : la roue gyroscopique, à l'instar des gyropodes et des trottinettes électriques, est tolérée sur les trottoirs, bénéficiant du statut d' "accessoire piéton". Mais, en réalité, ces nouveaux moyens de transport évoluent dans un flou juridique. "Les gyropodes ne sont pas nommément cités dans le code de la route", confirme à France tv info Benoît Hiron, chef de groupe Sécurité des usagers et déplacements au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).
"Il y a eu des discussions sur le statut de ces engins, il y en a et il y en aura", poursuit l'expert. Mais, en juillet 2015 , le Plan d'actions pour la mobilité active, présenté par le ministère de l'Ecologie et du Développement durable, a fait l'impasse sur ce dossier. Pour Benoît Hiron, le législateur devrait se saisir de ces nouveaux usages "dans les années à venir. Il y aura une décision politique à prendre. Mais, alors qu'il faut régler la question des taxis, et que le nombre de morts augmente sur les routes, pensez-vous vraiment que les gyropodes et les roues électriques soient la priorité ?"
Nous voyons donc tous les jours des trottinettes électriques sur les trottoirs car elles sont tolérées ….
Mieux encore : dans certaines villes (Nice, Montpellier, Tarbes, Toulouse, Bordeaux…), les brigades de police elles-mêmes utilisent des engins de type « segway » pour se déplacer en ville alors qu’ils ne sont pas homologués !!
Regardez :
https://www.youtube.com/watch?v=j1QiUKkqLRghttps://www.youtube.com/watch?v=j1QiUKkqLRg
La police municipale à Bordeaux